Les femmes : grandes perdantes du système électoral français

9 décembre 2011
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 Nous sommes dans une année électorale qui va voir se renouveler l’Assemblée nationale. Celle-ci verra-t-elle enfin une application effective du principe de parité ? Si l’on observe une progression du nombre de femmes représentées en politique, le rythme de progression est encore trop lent.

 

Or, il est impératif d’améliorer la présence des femmes dans une proportion telle qu’elles puissent exercer une influence réelle dans le travail législatif. Cette présence significative des femmes en politique est nécessaire notamment :

–         parce que l’absence de représentation équilibrée des femmes et des hommes menace la légitimité démocratique et constitue une violation du droit fondamental à l’égalité,

–         parce que la politique des élus reflète les priorités de ces derniers qui sont déterminées par leur expérience de vie différente selon leur appartenance à l’un ou l’autre sexe

–         parce que l’intérêt général concerne toute la société qui est elle-même composée d’hommes et de femmes.

 

L’association que j’ai l’honneur de présider, l’Assemblée des Femmes de Paris-Ile de France, a pour objectif de défendre les droits des femmes dans tous les domaines, et plus particulièrement de promouvoir l’accès des femmes dans les lieux de décision politiques, d’inscrire la parité dans les institutions, et l’égalité femmes-hommes dans les champs économiques et sociaux. J’en profite pour vous dire que nous avons ouvert cette semaine notre blog, que vous pouvez rejoindre à : http://assembleedesfemmes-paris-idf.fr

 

 

Aux côtés de la CLEF, Parité, Elles aussi, L’Assemblée des femmes de Paris-Ile de-France a estimé important de s’interroger sur les freins à la mise en œuvre de la parité politique en France, notamment au regard de l’impact du système électoral et du rôle des partis politiques.

 

Nous sommes réunis aujourd’hui aussi pour pouvoir dégager ensemble les pistes opérationnelles pour aboutir à l’application effective du principe de parité.

 

 

1 – L’exigence de parité est le fruit d’une volonté politique, et s’est traduite dans notre cadre juridique

 

La parité a été introduite dans la Constitution française en 1999.

Son article 3 dispose  que « La loi garantit l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives », et l’article 4 que « les partis politiques contribuent à la mise en ouvre du principe énoncé au second alinéa de l’article 3 dans les conditions déterminées par la loi ».

 

La loi du 6 juin 2000 a concrétisé le principe constitutionnel en obligeant les partis politiques à présenter des listes strictement paritaires pour toutes les élections au scrutin de liste : européennes, municipales, régionales, et dans certains cas, sénatoriales, sous peine d’irrecevabilité de la liste.

 

La loi du 31 janvier 2007 a complété le dispositif. Le texte de la loi porte sur trois points principaux :

– instauration d’une obligation de parité pour les exécutifs des régions ainsi que pour ceux des communes de 3 500 habitants et plus. Dans les communes l’obligation de parité concerne les adjoints au maire et dans les régions elle doit s’appliquer pour les vice-présidents du Conseil régional ainsi que pour la désignation des membres de la Commission permanente. Cette obligation est prévue pour 2 mandats successifs afin de permettre d’accélérer le processus de féminisation engagée avec l’obligation de parité déjà prévue pour la constitution des listes de candidats.

– institution de suppléants des conseillers généraux dans les départements : ces suppléants devront être d’un sexe différent de celui du conseiller général. Cela devait permettre de faire participer plus de 4000 femmes à des élections cantonales où elles sont traditionnellement peu présentes.

– renforcement des pénalités financières pour les partis qui ne respectent pas les obligations de parité pour les candidatures aux élections législatives.

 

2 – Les résultats ne sont pas à la hauteur

 

Lors du dernier renouvellement de l’Assemblée nationale en 2007, le nombre de femmes est passé de 12,3% à 18,5%, soit 109 femmes sur 577 députés.

Les dernières sénatoriales ont donné un éclairage peu encourageant.

Le Sénat ne compte que 22% de femmes.

 

Avec plus de 80% d’hommes à l’Assemblée Nationale, la France se place au 19ème rang de l’Union européenne sur les 27 pays qui la constituent, et au 65ème rang mondial, aux côtés du Bengladesh et du Soudan.

Est-ce digne d’une grande démocratie « éclairée » ? La Suède (en tête avec 46,1%), la Finlande et les Pays-Bas ont plus de 40% de femmes dans leurs assemblées législatives. Comment font-ils ?

Les scrutins de liste imposant la parité ont donné des résultats certains, mais ils ont été contournés dans la constitution des exécutifs. En effet, les femmes représentent 44,4% des élus français au Parlement européen et 48% des conseillers régionaux. Or, elles ne sont que 8 % à présider des conseils régionaux. De la même façon, les femmes représentent 35% des conseils municipaux, mais seulement 14 % des maires et 7,2% des présidents d’ECPI.

Les pénalités qui sanctionnent le contournement de l’exigence de parité, demeurent insuffisantes. Et le problème reste irrésolu pour les élections au scrutin uninominal, législatives ou cantonales.

Les femmes représentent aujourd’hui 13,8% des conseillers généraux (contre 13,1% en 2008), sont seulement 5% à présider des conseils généraux.

Quant à l’instauration pour 2014 des conseillers territoriaux, le recours au scrutin uninominal entraînera un recul drastique de la présence des femmes, les projections indiquant que les « conseillères territoriales » occuperaient moins de 20% des sièges, alors que les régions comptent aujourd’hui 48% de femmes.

 

Quelles sont les causes de ce phénomène ? Sur quels leviers peut-on agir ?

 

 

3 – Une première réflexion sur l’impact du système électoral

 

Le rapport de la Commission de Venise de 2010 indique clairement  que les pays appliquant un système de représentation proportionnelle comptent une proportion plus élevée de femmes dans leurs parlements que ceux appliquant un système de scrutin majoritaire.

 

Les systèmes électoraux mixtes (par exemple, les systèmes mixtes avec compensation proportionnelle) semblent plus favorables à la représentation parlementaire des femmes que les systèmes majoritaires, mais moins propices à l’élection de femmes que les systèmes de représentation proportionnelle traditionnels.

 

Par ailleurs, la taille des circonscriptions plurinominales semble aussi jouer un rôle (plus elles sont grandes, plus les femmes ont de chances d’être désignées comme candidates et élues)

 

La taille d’un parti semble compter également (- c’est-à-dire le nombre de sièges que le parti gagne ou compte gagner dans telle ou telle circonscription – joue parfois un rôle encore plus grand. Il semble, en effet, que seuls les partis prévoyant de remporter plusieurs sièges dans une circonscription pratiquent vraiment l’équilibrage des candidatures (ce qui est favorable aux candidates)).

 

Au cours de la matinée, on s’interrogera donc sur l’impact du système électoral français sur la représentation des femmes en politique.

 

 

4 – Il y a aussi les pratiques des partis

 

Malgré la loi, les règles du jeu non écrites tiennent les femmes loin de la vie politique.

 

Je crois que l’on peut dire ici que  les partis politiques sont largement responsables de cette éviction des femmes de la vie politique :

– ce sont eux qui ont en main la répartition des circonscriptions. Celle-ci se fait-elle dans une réelle transparence ?  A qui attribue-t-on les circonscriptions dites « gagnables ».

– quant à la pratique même de la vie politique sur le terrain, quel est le soutien que les partis accordent aux femmes qui souhaitent s’investir dans la vie politique ?

 

 

5 – Pour que ça change, la mobilisation de l’ensemble de la classe politique est nécessaire ; tant en ce qui concerne les décisions à prendre dans l’amélioration de notre corpus juridique, que pour le changement des pratiques des partis politiques

 

 

Les principales questions que je vous propose de discuter ce matin sont les suivantes :

–        Faut-il changer de mode de scrutin ?

–        Quelles doivent être les modalités désignations

–        Faut-il renforcer la politique de quotas ?

–        Quelles mesures les partis doivent-ils mettre en œuvre en leur sein pour mettre réellement en œuvre l’exigence de parité ?

 

Je vais donc laisser la parole aux intervenants et vous remercie pour votre attention.

 

 

Intervention Nathalie PILHES

Présidente de l’Assemblée des Femmes de Paris-Ile de France

au colloque co-organisé par l’Assemblée des Femmes de Paris-Ile de France, sur l’impact du système électoral et du rôle des partis politiques sur la représentation des femmes au Parlement,

en France et en Europe

(le 9 décembre 2011 au Conseil économique, social et environnemental)


 

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