Notre contribution pour le Comité interministériel sur les droits des femmes

28 novembre 2012
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L’Assemblée des Femmes de Paris-Ile de France souhaite attirer l’attention du gouvernement sur le fait que les droits des femmes ne peuvent pas être améliorés par petits bouts, mais que seule une politique publique globale, intervenant dans l’ensemble des champs, est à la hauteur de l’enjeu. C’est pour cette raison que, même si l’on pourra ici mettre l’accent sur certaines mesures, soit pour des motifs d’effet de levier, soit pour des raisons de calendrier, il nous paraît dangereux de considérer et d’afficher, que certaines mesures sont prioritaires sur d’autres. Le risque est qu’afficher un petit nombre de mesures comme prioritaires conduit à considérer que leur seule application vaut atteinte de l’objectif.

L’Assemblée des Femmes de Paris-Ile de France a adressé, en mars dernier, au futur Président de la République, puis en mai 2012, au Premier ministre et à la ministre des droits des Femmes, sa publication « Femmes-Hommes : enfin l’égalité ? » dans laquelle elle décline une politique publique globale, articulée autour de 111 propositions concrètes. Notre association se félicite de la mise en œuvre de certaines des propositions qu’elle y a formulées, et invite le gouvernement à nourrir sa politique publique de l’ensemble des propositions qui y sont développées.

Parmi celles-ci, nous appelons le gouvernement à travailler simultanément dans les sept champs suivants afin de mettre en place les mesures ci-dessous qui peuvent toutes être mises en œuvre dans le cadre d’un quinquennat. Le format très court de cette contribution ne permet pas de développer l’ensemble des mesures que nous proposons. Nous livrons néanmoins ici les principaux axes de nos propositions.

L’accès des femmes aux responsabilités

Obtenir la parité politique
– Donner à la parité sa pleine valeur constitutionnelle, en remplaçant le verbe « favoriser » par « garantir » dans le second alinéa de l’article 1er de la Constitution
– Renforcer les sanctions financières pour les partis politiques qui ne respectent pas le principe paritaire
– Abaisser le seuil de la contrainte paritaire de 3500 à 500 habitants pour les élections municipales
– Supprimer tout financement public pour les partis politiques qui ne présentent pas 50 % de candidates et pénaliser financièrement les partis politiques qui n’obtiennent pas 50 % de femmes élues
– Supprimer les conseillers territoriaux
– Interdire le cumul des mandats dans le temps (2 mandats consécutifs) et simultanés (un mandat à la fois)
– Développer le scrutin proportionnel, notamment dans les départements
– Peser sur les méthodes internes des partis afin de favoriser une parité effective dans les investitures et au sein des bureaux politiques
– Donner les moyens réels à chacune et chacun d’être éligible, en particulier à travers la prise en charge des frais de garde occasionnés par les activités politiques pour les élu-e-s n’ayant pas d’indemnités ou des indemnités inférieures au SMIC.

Atteindre la parité professionnelle
– Réviser la loi Sauvadet en imposant un objectif de stock et non de flux, en termes de nominations.
– Atteindre une proportion de 40% de l’un ou de l’autre sexe nommés pour toutes les nominations en Conseil des Ministres d’ici 2015 et non en 2017
– Contraindre les administrations à employer au moins 40% de cadres supérieurs de l’un ou de l’autre sexe d’ici 2015
– Tendre à la parité dans les instances de décisions collégiales des trois fonctions publiques (Etat, collectivités territoriales, hôpitaux), ainsi que dans les fonctions de direction pour 2015
– Mettre en place un objectif de 40% de femmes dans les conseils d’administration et autres instances de direction au sein des entreprises et établissements publics pour 2015
– Etendre les seuils minimaux obligatoires de femmes prévus par la loi à l’ensemble des instances de direction des entreprises privées (directoires, comités exécutifs, comités de direction).

 L’égalité professionnelle et salariale

– Faire de l’égalité professionnelle et salariale une priorité nationale
– Appliquer au secteur public et à l’administration les mêmes exigences qu’en entreprise.
– Compléter la loi Sauvadet en imposant des objectifs de stock et non de flux dans les nominations
– Généraliser les accords d’entreprise sur l’égalité hommes-femmes
– Imposer un quota de 40% minimum de femmes dans les comités exécutifs des entreprises, et commencer par les entreprises publiques
– Développer, avec la mise en place de critères objectifs et transparents, des politiques égalitaires d’orientation, de formation, de recrutement, de conditions de travail, de déroulement de carrière, de promotion, de rémunération et de suivi des parcours professionnels
– Assurer la transparence des rémunérations
– Faire cesser le « délit de grossesse », en éliminant l’impact des congés maternité sur les salaires, les carrières et les retraites, et en gérant de façon rigoureuse les retours de maternité
– Introduire la notion de « travail de valeur comparable » dans la loi.
– Compenser, dans le calcul des retraites, les inégalités constatées tout au long de la carrière
– Conditionner l’exonération des cotisations patronales à la conclusion d’accords salariaux et à la réalisation de l’égalité des salaires dans l’entreprise
– Contraindre les entreprises et les administrations à faire un audit sur les rémunérations des hommes et des femmes à compétence égale. En cas de persistance des inégalités, exclure ces entreprises de l’accès aux marchés publics, ou de l’accès aux subventions
– Sanctionner effectivement les entreprises et administrations récalcitrantes ou coupables de discriminations
– Lutter contre la précarité professionnelle des femmes et le temps partiel subi.
– Placer au cœur de la négociation collective les modalités concrètes de la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle
– Favoriser l’accès des femmes aux responsabilités syndicales
– Obtenir au moins 40% de femmes au sein des organismes de gestion paritaire.
– Mettre en place un processus de suivi des réformes tripartites (Etat, partenaires sociaux, associations).

L’articulation des temps de vie
– Impliquer davantage les hommes dans les responsabilités domestiques et familiales pour faciliter l’exercice d’une parentalité partagée et lancer une vaste campagne de valorisation du partage égal des tâches quotidiennes familiales entre les hommes et les femmes
– Développer une politique de conciliation des temps professionnels et personnels dans les entreprises et les administrations
– Aménager le temps de travail et l’adapter aux besoins des parents
– Mettre en place une gestion capitalisée du temps pour l’exercice d’une parentalité tout au long de la vie
– Mettre fin aux temps de travail excessifs imposés et au culte du présentéisme et limiter les horaires atypiques
– Raccourcir le congé parental, mieux le rémunérer et en réserver une part au père, égale à celle de la mère et allonger le congé paternité
– Développer un service public de la petite enfance avec notamment l’ouverture de 500 000 places de crèches supplémentaires pour les jeunes enfants.

Lutter contre les violences faites aux femmes
– Adopter une loi-cadre contre les violences faites aux femmes, élargissant la loi du 10 juillet 2010
– Améliorer la formation de l’ensemble des professionnels qui peuvent être conduits à accueillir et soutenir les femmes victimes de violences (magistrats, forces de sécurité, médecins, travailleurs sociaux…).
– Renforcer l’information du grand public sur les violences faites aux femmes et sur la loi du 9 juillet 2010 sur les violences psychologiques.
– Accorder des facilités aux juges pour éloigner le conjoint violent des lieux fréquentés par la victime, et l’astreindre à un suivi médical. Développer le port du bracelet électronique.
– Elargir la garantie d’accueil et d’accompagnement des victimes de violences conjugales par un droit au logement
– Développer les structures d’accueil, en particulier familiales, ou des appartements refuges pour les femmes victimes de violences
– Généraliser la mise en place de psychologues dans les commissariats et les gendarmeries pour les femmes victimes de violences
– Créer des pôles spécialisés au sein des commissariats de police et des gendarmeries, ainsi que dans les tribunaux
– Renforcer la coopération entre les autorités judiciaires, les services de police, la gendarmerie et les médecins
– Rendre inéligibles les personnes détentrices de mandats électifs condamnées pour viol, agression sexuelle ou harcèlement sexuel
– Allonger le délai de prescription pour les agressions sexuelles
– Pénaliser les clients de la prostitution.

L’éducation à l’égalité et la lutte contre les stéréotypes
– Développer un plan d’éducation à l’égalité et à la sexualité dans les programmes scolaires, dans les écoles, dès la maternelle, et s’assurer de son application
– Sensibiliser les jeunes à toutes les formes de violences, notamment les violences sexistes
– Construire et diffuser une culture de l’égalité des sexes dans la formation initiale et continue des pédagogues, notamment sur trois axes : l’analyse des enjeux et des dimensions de l’égalité dans l’éducation, la démonstration des effets négatifs de l’inégalité, l’éducation au regard réflexif et critique pour identifier les stéréotypes et les préjugés, dans les représentations et les pratiques.
– Introduire une lecture sexuée dans les programmes, dans les disciplines, dans les manuels scolaires et les outils pédagogiques
– Développer les actions concrètes de formation de formateurs et d’administrateurs du système éducatif, y compris auprès des personnels de crèche, dans le cadre de l’éducation à l’égalité des sexes
– Favoriser l’orientation des jeunes filles vers les filières scientifiques, technologiques et industrielles.
– Lutter contre stéréotypes sexistes notamment en formant et informant massivement sur le sujet
– Soutenir les études de genre comme prisme d’analyse de la société
– Donner davantage de moyens à l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (BVP) pour qu’elle garantisse effectivement que l’image véhiculée de la femme sur les campagnes d’affichage publicitaire nationales soit conforme aux principes d’égalité et de dignité
– S’assurer de l’engagement effectif des médias dans la lutte contre la persistance des stéréotypes sexués dans la sphère médiatique
– Développer la visibilité du féminin dans la langue française.

L’implication de l’Etat
– Harmoniser par le haut les politiques nationales en faisant prévaloir la clause de « l’Européenne la plus favorisée », la résolution votée par le Parlement en février 2010 étant notoirement insuffisante.
– Reconnaître et distinguer les femmes à égalité de mérite.
– Adopter une loi anti-sexiste, comme existent des lois anti-racistes, permettant notamment de lutter contre le sexisme à l’embauche, dans les promotions professionnelles, ou les images de la femme dans les médias et les publicités.

Le droit à disposer de son corps
– Garantir l’accès à la contraception, y compris pour les jeunes filles mineures
– Rendre gratuite la contraception pour les moins de 25 ans
– Garantir l’accès à l’avortement en faisant respecter la loi de 2001
– Soutenir et développer la présence d’un centre IVG dans tous les hôpitaux
– Refuser toute forme de marchandisation du corps humain
– Refuser la gestation pour autrui.

Fiscalité et égalité
-Supprimer le quotient conjugal


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