Un début d’année 2013 sous le signe des droits des femmes

8 janvier 2013
Par

Danielle Bousquet

Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) commence ses travaux aujoud’hui. Créé par un décret du 3 janvier 2013, il prend acte que le champ d’intervention de l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, limité à la parité en politique, n’était plus adapté à la dimension transversale et interministérielle de la politique publique d’égalité entre les femmes et les hommes.

Lieu de réflexion, d’évaluation et de proposition répondant aux attentes des pouvoirs publics, de la société civile et de la communauté scientifique, ce Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes aura pour mission d’animer le débat public sur la politique des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Missions

Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes a pour mission d’assurer la concertation avec la société civile et d’animer le débat public sur les grandes orientations de la politique des droits des femmes et de l’égalité, notamment en ce qui concerne la lutte contre les violences de genre, la place des femmes dans les médias et la diffusion de stéréotypes sexistes, la santé génésique, l’égal accès aux fonctions publiques et électives et la dimension internationale de la lutte pour les droits des femmes. A cette fin, le Haut conseil :
― contribue à l’évaluation des politiques publiques conduites en matière de droits des femmes et d’égalité entre les femmes et les hommes et, notamment, met en exergue les écarts entre les objectifs et les résultats mesurés, dans tous les champs de la vie sociale ;
― assure, postérieurement à l’adoption de ces textes, en ce qui concerne les aspects relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes, l’évaluation des études d’impact des textes législatifs et, le cas échéant, des textes réglementaires et des documents d’évaluation préalable des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale ;
― recueille, fait produire et diffuse les données, analyses, études et recherches sur les droits des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes, aux niveaux national, européen et international ;
― formule des recommandations, des avis et propose des réformes au Premier ministre.
Le haut conseil peut être saisi de toute question par le Premier ministre ou le ministre chargé des droits des femmes. Il peut se saisir de toute question de nature à contribuer aux missions qui lui sont confiées.

 

Composition

Cette nouvelle instance consultative associera des élus, nationaux et locaux, des personnalités qualifiées, des représentants des associations et des administrations de l’Etat ainsi que les hauts fonctionnaires en charge de l’égalité des droits placés auprès de chaque ministre et le secrétaire général de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains créée par le décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013.

Le Haut Conseil est composé de cinq commissions thématiques, présidées chacune par un membre du conseil, et au sein desquelles sont répartis ses membres. Le conseil reprend les missions de l’Observatoire de la parité, de la Commission nationale contre les violences envers les femmes ainsi que de la commission sur l’image des femmes dans les médias.


Travaux

Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes remettra, tous les deux ans, un rapport général au Premier ministre et au ministre chargé des droits des femmes. Ce rapport sera rendu public et présenté au Parlement par le ministre chargé des droits des femmes.
Le haut conseil rédigera également des rapports thématiques, remis au ministre chargé des droits des femmes, qui peut décider de les rendre publics.


Comme le souligne sa présidente Danielle Bousquet, « cette nouvelle donne politique et institutionnelle doit conduire à un saut qualitatif des pouvoirs publics sur cet enjeu d’exigence d’égalité réelle, enjeu parfois ignoré, souvent minimisé. Nul besoin de créer une instance ex-nihilo, énième « Comité Théodule » aux contours juridiques flous, puisque la structure actuelle de l’Observatoire de la parité lui permet parfaitement, une fois ses missions redéfinies et ses champs de compétences élargis, d’avoir cette force d’interpellation nécessaire pour éclairer et appuyer l’action gouvernementale. Le premier enjeu est d’étendre les missions de l’Observatoire afin d’aller vers une réelle approche intégrée de l’égalité de genre. Reconnaître cette notion de genre permet de s’éloigner d’une définition biologique de la discrimination pour reconnaître qu’il existe un système culturel de domination dans les relations entre les sexes. »

Danielle Bousquet précise que « l’heure n’est plus à la construction d’un arsenal législatif, mais à l’évaluation des effets des politiques publiques sur les femmes ». Attentif aux « moyens et ressources nécessaires aux politiques envisagées, ce que l’on appelle le gender budgeting », le HCE pourra analyser le « Document de politique transversale sur la politique d’égalité entres les femmes et les hommes » annexé chaque année, depuis 2009, au projet de loi de finances. « Ainsi, pour le projet de loi de finances 2013, ce sont près de 192 millions d’euros qui seront mobilisés en faveur de la politique d’égalité entre les femmes et les hommes, » estime Mme Bouquet.

« Aussi, le HCE doit avoir une fonction de vigilance et d’alerte sur la progression des femmes dans l’accession aux postes à responsabilités, poursuit Danielle Bousquet. L’un de ses travaux pourrait consister à communiquer, chaque semaine, sur les nominations de femmes en Conseil des ministres. En effet, si l’actuel gouvernement est, pour la première fois dans l’histoire de notre République, strictement paritaire, il n’en demeure pas moins que les femmes sont sous-représentées dans les nominations effectuées en Conseil des ministres, chaque mercredi. Seules 11% de femmes ont été nommées à des postes de hauts dirigeants de l’administration, depuis mai 2012, sur les seize Conseils des ministres qui ont eu lieu entre le 23 mai 2012 et le 19 septembre 2012, malgré les directives de la circulaire du 23 août 2012, relative à la mise en œuvre de la politique interministérielle en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. »

Le rapport de Danielle Bousquet précise enfin que la commission du Haut conseil sur les droits des femmes et les enjeux internationaux et européens veillera à la transposition du droit international en droit français. « Le récent séisme autour de l’abrogation du délit de harcèlement sexuel est venu nous rappeler que la France avait parfois un temps de retard, puisque la notion de « harcèlement sexuel » avait été définie de manière relativement exhaustive dès 2002 dans ladirective 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil. Une transposition plus rapide de cette directive dans le droit français aurait permis d’éviter l’abrogation du délit, certes éphémère, grâce à la réactivité du nouveau gouvernement, pour inconstitutionnalité. »

L’Assemblée des femmes de Paris- Ile de France salue la création de ce nouvel outil dont nous attendons toutes et tous un travail à la hauteur des enjeux, qui sont immenses.

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