Pour en finir avec le quotient conjugal

10 avril 2014
Par

Nathalie PILHES, Présidente de l’Assemblée des Femmes de Paris – Ile de France a été auditionnée par l’Assemblée Nationale, dans le cadre de la préparation de la réforme fiscale, sur l’impact du quotient conjugal sur l’égalité femmes-hommes. Elle a fermement défendu la suppression de ce dispositif anti-redistributif, discriminant et archaïque.

Vous trouverez ci-dessous le texte de son intervention.

Audition de Nathalie PILHES

Commission des Droits des femmes de l’Assemblée nationale

8 avril 2014

«Le quotient conjugal et son impact sur l’égalité femmes-hommes»

 

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs les députés,

Mesdames, Messieurs,

Je vous remercie de faire l’honneur à notre association, l’Assemblée des Femmes de Paris Ile de France, de l’auditionner, sur des thèmes abordés dans l’ouvrage « Femmes-Hommes : enfin l’égalité ? » que nous avons publié il y a tout juste 2 ans.

 

 

Nous avons fait de la suppression du quotient conjugal l’une des propositions de notre ouvrage.

 

Pourquoi ?

 

Pour répondre à cette question, j’aborderai 3 points :

1 – Constat : les effets négatifs du QC sur la situation des femmes

2 – Réponses aux arguments en faveur du maintien du QC

3 – Recommandations

 

  1. Constat

1 – 1 Le quotient conjugal créé un système inégalitaire entre les couples

  1. Le QC ne bénéficie pas aux foyers non imposables

  1. Le QC est fiscalement injuste :

 

  • Le QC est discriminant selon le statut du couple

  • C’est un avantage fiscal qui bénéficie aux couples mariés et pacsés, alors que les couples en concubinage n’en bénéficient pas.

  • En introduisant une discrimination entre les couples mariés et les couples concubins et les célibataires, il créé une inéquité horizontale

  • Dans son rapport de 2011, « Architectures des aides aux familles : quelle évolution pour les 15 prochaines années ? », le Haut conseil de la famille relève encore qu’« il ne tient pas compte des économies d’échelle réalisées au sein du couple » et « s’éloigne donc du principe d’équité horizontale ».

En France, sur 32 millions de foyers fiscaux, 20 millions sont des célibataires et 12 millions sont des couples mariés.

Parmi les foyers non mariés, un tiers sont en fait des concubins, vivant avec une personne déclarant ses revenus séparément, qui ne bénéficient pas du même avantage fiscal, lié à l’existence du quotient conjugal, que les couples mariés.

* C’est incohérent au sein du système fiscal :

Les couples en concubinage doivent faire une déclaration commune pour le calcul de l’ISF, mais pas pour l’IR.

* C’est incohérent par rapport au traitement social des couples :

Le concubinage et l’union libre sont reconnus comme une situation de mise en commun des ressources par le système social mais pas par le système fiscal

– Le montant du RSA versé à un couple est le même qu’il soit marié, pacsé ou en union libre.

– L’allocation pour parent isolé est versé au parent qui vit sans conjoint, y compris en union libre.

  • Le QC est fortement anti-redistributif : il accorde aux couples mariés ou pacsés un avantage qui augmente avec le revenu.

Le Haut conseil de la famille relève encore que « près des deux-tiers de l’avantage du quotient conjugal, comparativement à une imposition séparée, bénéficient aux 20% les plus aisés. De même 10% des foyers les plus riches recueillent 53% de la valeur du QC. Ce mode d’imposition donne donc un avantage concentré sur les hauts revenus ».

1 – 2 Au sein du couple, le QC est discriminant selon le sexe

Le mécanisme du QC est bien connu :

  • Comme l’impôt est progressif, le taux effectif d’imposition augmente avec le revenu, ce qui devient inégalitaire si l’on y ajoute le dispositif du quotient conjugal :

    • Si les revenus des conjoints sont inégaux, le quotient conjugal procure une réduction d’impôt pour le foyer fiscal conjoint par rapport à l’imposition séparée.

Le QC augmente le taux d’imposition du conjoint à plus faible revenu, alors qu’il le diminue pour celui qui a le plus fort revenu.

Comme, dans l’immense majorité des cas, c’est la femme qui a le plus faible revenu, l’imposition commune induit une discrimination indirecte1 envers les femmes.

  • Le gain global ne signifie pas un gain individuel

Le postulat qu’il faut raisonner en termes de gain global suppose l’hypothèse de la mise en commun totale des ressources du couple. Ce qui n’est pas vérifié. On y reviendra ensuite.

A revenu identique pour l’homme, plus le revenu de la femme est faible, plus le système favorise le couple : la réduction d’impôt est maximale si la femme est au foyer.

Dans son rapport de mai 2011 « Prélèvements obligatoires sur les ménages : progressivité et effets redistributeurs », le Conseil des prélèvements obligatoires a relevé que « plus l’un des deux conjoints perçoit des revenus élevés, plus la configuration dans laquelle e second conjoint n’a pas d’activité professionnelle est fréquente ».

Le QC agit donc comme :

  • une prime à l’inégalité de revenus dans les couples

  • et comme prime à l’inactivité professionnelle de l’un des conjoints.

1 – 3 Le quotient conjugal exerce un effet d’éviction des femmes du marché du travail

L’imposition commune, et donc le quotient conjugal exerce un effet d’éviction du marché du travail du conjoint à faible revenu, en l’occurrence, massivement les femmes.

A) le quotient conjugal favorise une certaine forme de répartition du travail au sein du couple

  • Ainsi, le quotient conjugal favorise une certaine forme de répartition du travail : plus le couple est inégalitaire, plus la réduction d’impôt est importante et génère une prime à spécialisation de l’activité sur l’un des deux conjoints.

  • Le modèle fiscal n’encourage pas celui du couple qui a potentiellement un revenu plus faible à trouver du travail.

Or, dans l’immense majorité des cas, c’est la femme qui se trouve dans cette situation

 

  • Le Conseil des prélèvements obligatoires constate que l’imposition commune entraîne, pour le conjoint au revenu le moins élevé, « une moindre incitation à obtenir des revenus d’activité », et que cela « concerne majoritairement les femmes  – en raison de revenus plus faibles en moyenne et de la répartition la plus usuelle des tâches domestiques ».

  • Ces constats sont confirmés par une étude récente de l’INSEE (mars 2014) qui met en lumière une corrélation entre le niveau de revenu des femmes et leur statut marital.

Il a été ainsi constaté que la contribution des femmes aux revenus du couple est plus faible quand elles sont mariées :

  • 34 % quand pour les femmes mariées

  • 41 % dans les couples en concubinage ou pacsés.

Elle est d’autant plus faible que le nombre d’enfants est grand : Contribution des femmes au revenu du couple :

  • 39% dans les couples sans enfants

  • 38% dans les couples avec un enfant mineur

  • 36% dans les couples avec deux enfants mineurs

  • 27% dans les couples avec trois enfants mineurs ou plus

B) Les femmes sont victimes d’une double discrimination

  • Elles sont tout d’abord victimes d’écarts structurels de rémunération entre femmes et hommes, contre lesquels une lutte est engagée depuis de nombreuses années mais avec encore des effets très insuffisants :

    • Equal pay day hier : il a fallu attendre hier, 7 avril, pour que les femmes aient gagné autant que les hommes au 31 décembre 2013. Il leur aura donc fallu travailler 68 jours travaillés supplémentaires par rapport aux hommes, soit plus de 3 mois, pour gagner autant que les hommes. En 2010 : 79 jours travaillés.

      • Dans le monde, ce jour sera le 25 avril (soit 18 jours de plus qu’en France)

  • En 2013, en France, l’écart de rémunération est passé sous la barre des 20% : 19,4%. En 2007, ce taux s’élevait à 27%. Dans les banques et les assurances, l’écart dépasse encore 41%.

  • Selon une étude publiée par la Commission européenne – diffusée par la Commissaire à la Justice, Viviane Reding – le 27 février 2013, en Europe, les femmes ont dû, en 2010, travailler en moyenne 59 jours de plus que les hommes pour gagner autant (ce qui signifie que la France fait moins bien que la moyenne européenne)

 

Je ne vous cache pas que la tolérance à cette situation (la différence de rémunération fondée sur le sexe) me laisse médusée.

  • Ces écarts de rémunération à travail égal pèsent dans les arbitrages internes aux couples

  • Par ailleurs, on observe que l’offre de main-d’oeuvre des femmes est sensible aux effets incitatifs ou dés-incitatifs à l’emploi, qui résultent des politiques fiscales ou familiales : pour des raisons de norme sociale sur les rôles sexués.

  • Ainsi, en 1994, l’extension de l’allocation parentale d’éducation aux parents de deux enfants, au lieu de trois auparavant, a entraîné une baisse de 15 points du taux d’activité des femmes éligibles à cette mesure (de 70 à 55%)

C)Une corrélation positive entre l’imposition séparée et l’emploi des femmes

  • Des études récentes concluent que l’individualisation de l’impôt aurait un effet légèrement positif sur l’offre de travail des femmes mariées : Pour Damien Echevin : « Compte tenu de la baisse induite des taux marginaux d’imposition au sein du couple, cette réforme augmenteraient de 0,6 point le taux de participation des femmes et se solderait (sans contrainte sur la demande de travail…) par près de 80 000 emplois supplémentaires»3.

  • L’individualisation de l’impôt génère des effets sur l’offre de travail des conjoints. Pour M. Carbonnier :

    • L’élasticité moyenne de l’offre de travail des conjoints aux taux d’imposition est de -0,05 : si 400 couples voient leur taux marginal passer de 10% à 11% (soit une hausse de 10%), un conjoint parmi les 200 actifs décidera d’arrêter de travailler

    • Ces élasticités varient en fonction du degré de contraintes des conjoints face au travail et notamment du nombre d’enfants.

D) Autre conséquence de cet effet d’éviction :

  • Travail à temps partiel féminin se développe avec toutes les conséquences que l’on sait sur la précarisation des femmes :

    • En France, en 2012, la part des femmes travailleuses à temps partiel dans l’emploi total était de 30.2% et celle des hommes travailleurs à temps partiel de 6.9%.

    • En Allemagne, en 2012, la part des femmes travailleuses à temps partiel dans l’emploi total était de 45.6% et celle des hommes travailleurs à temps partiel de 10.5%.

Pour conclure sur ce point :

  • L’imposition conjointe des couples aboutit en pratique à traiter les femmes comme un revenu d’appoint. C’est une idée qui n’a pas disparu.

  • C’est sur le seul salaire des femmes que se projette le calcul coût/bénéfice des politiques fiscales et familiales.

  • L’imposition conjointe des couples aboutit en pratique à renforcer les inégalités professionnelles femmes-hommes que l’on cherche par ailleurs à combattre.

1 – 4 Un modèle archaïque, contraire à l’égalité des sexes

  • Naissance du modèle en 1945 

    • Objectif explicite de promouvoir un modèle de famille où l’homme est le chef de famille et dont le salaire permet à sa femme de se consacrer à l’éducation des enfants.

    • Système fiscal orienté sur une politique nataliste associant le retrait des femmes du marché du travail : de 1945 à 1953, si un couple marié n’avait pas eu d’enfant, on lui retirait une demi-part.

  • L’imposition commune a été décidée sur la base du modèle de famille où les femmes sont considérées comme des « charges familiales », comme les enfants.

  • QC contraire à la reconnaissance de la pleine citoyenneté des femmes

  • La non-reconnaissance des individus devant l’impôt, dès lors qu’ils sont mariés ou pacsés, est contraire au principe de pleine citoyenneté.

  • C’est l’époux qui demeure, a priori, le seul contribuable, les femmes sont rattachées au déclarant,

    • même si l’épouse a un revenu : les déclarations électroniques restent attachées au conjoint homme

    • les femmes mariées sont systématiquement nommées par l’administration fiscale sous le nom de leur conjoint, (qui n’est qu’un nom d’usage) même si elles ont dûment fait savoir qu’elles souhaitaient être nommées par leur nom patronymique.

  • La mise en œuvre de droits universels passe par l’attribution de droits propres, attachés aux personnes et non accordés au titre de conjoint

  • La pleine citoyenneté suppose une existence devant l’impôt et passe par un statut personnel du contribuable.

  • Le système fiscal doit reconnaître les individus adultes comme autonomes, indépendamment de leur sexe et de leur statut familial.

  • Quotient conjugal inadapté du point de vue des mœurs :

  • Il ne permet pas de prendre en compte l’évolution actuelle des familles, avec les unions libres, les séparations, recompositions familiales et le développement de foyers mono-parentaux.

 

  • Contradiction entre la politique fiscale et la politique sociale actuelles en matière de reconnaissance des couples :

    • Concubinage et union libre non concernés par le système du quotient conjugal

    • Or, lorsqu’il s’agit de minima sociaux, prise en compte du concubinage ou de l’union libre pour limiter les coûts : RMI ou RSA par exemple

    • Ainsi, si nous décidons de maintenir le système du quotient conjugal, il convient, a minima, d’introduire de la cohérence entre le mariage et le pacs d’un côté et le concubinage et l’union libre :

      • Soit chacun des deux membres d’un couple non marié (concubinage et union libre) touche le RSA

      • Soit le concubinage et les unions libres sont pris en compte dans l’impôt sur le revenu.

  • Contradiction du système fiscal avec les politiques publiques actuelles qui favorisent l’égalité femmes-hommes. Effet contre-productif car :

    • D’un côté, on encourage l’emploi des femmes, développe les modes de garde des enfants, favorise le passage du temps partiel au plein-temps

    • En même temps, on taxe lourdement l’offre de travail des femmes par le système du quotient conjugal.

  • Quotient conjugal contraire à l’objectif d’égalité des sexes

    • L’accès à un emploi rémunéré est une condition nécessaire à l’autonomisation financière des femmes et donc à l’égalité entre les femmes et les hommes.

1 – 5 L’impact de la fiscalité sur l’égalité femmes-hommes : une spécificité française

Depuis les années 90, l’objectif d’incitation à la participation féminine au marché du travail, ainsi que le souci de la neutralité de la fiscalité dans les choix de la vie privée ont conduit certains pays (pays nordiques) à choisir l’individualisation de l’impôt.

La France, quant à elle, est le seul et dernier pays de l’OCDE à appliquer l’imposition conjointe obligatoire pour les couples mariés et pacsés, complétée par l’attribution de parts pour les enfants.

La France est le seul pays à appliquer le système du quotient familial.

Pour ce qui concerne les systèmes d’imposition conjointe :

  • La France est, avec le Luxembourg et le Portugal, le seul pays de l’OCDE à exiger l’imposition conjointe obligatoire pour les couples mariés et pacsés.

  • Quelques pays (Allemagne, Irlande, Espagne) offrent le choix entre imposition conjointe et séparée

    • le système est mixte :

      • Au choix du contribuable :

        • Principalement imposition séparée avec certains éléments de taxation jointe (pour certaines catégories de revenus tels, par exemple, les revenus du capital).

        • Principalement imposition jointe laissent le choix aux contribuables d’opter pour la taxation séparée dans certaines circonstances.

  • Mais la majorité des pays, après avoir adopté le système de la déduction forfaitaire, sont passés à l’individualisation de l’impôt, a opté pour l’imposition individuelle des personnes, sans autre option possible.

  • Cela étant, rares demeurent les cas d’individualisation totale de l’impôt (seuls le Danemark, la Suède et la Finlande s’en rapprochent) :

    • si l’unité d’imposition est le plus souvent l’individu, des mécanismes de transfert de revenus entre conjoints ou d’abattements viennent en dénaturer le caractère individuel.

  • L’apparence du choix demeure un piège : le système « mixte » ne permet pas de sortir de la pression du conjoint le mieux payé et donc de renverser les logiques de négociations au sein du couple.

2 – Réponses aux arguments de ceux qui demeurent en faveur du maintien du quotient conjugal 

2 – 1 L’individualisation de l’impôt ne serait pas un élément déterminant dans la décision des femmes de travailler ou pas

Argument des défenseurs du QC:

  • Il n’est pas évident que notre système fiscal décourage le travail des femmes: le taux d’activité des femmes n’a cessé de croître en France depuis les années 60.

    • En 2000, le taux d’activité des femmes de 25-55 an est de 78,4 % en France

    • pour 62,4 % en Espagne, 66,5 % au Japon, 71,6 % aux Pays-Bas, 73,2 % en Belgique, 76,1 % au Royaume-Uni, 76,8 % aux États-Unis, 76,9 % en Allemagne.

Réponse:

  • Les études empiriques dont nous disposons indiquent que ce sont les seconds apporteurs de ressources (le plus souvent les femmes) qui sont les plus sensibles aux effets du taux d’imposition dans leur décision d’activité (Blau et Kahn, 2007 ; Chetty et al., 2011).

2 – 2 L’imposition séparée serait non équitable et dégraderait la redistribution du système fiscal

Argument

  • L’imposition séparée serait contraire au principe d’égalité devant l’impôt, notamment parce qu’elle taxerait davantage les ménages, et notamment les ménages mono-actifs qui ont généralement un niveau de vie plus faible (Carbonnier).

  • Les effets redistributifs du système fiscal seraient négligés dans les analyses favorables à l’imposition séparée.

Réponse :

  • L’individualisation de l’impôt sur le revenu ne remet nullement en question la solidarité horizontale entre les familles avec et sans enfants : au sein même de l’IR, il est important de distinguer le quotient conjugal du quotient familial. Le quotient familial au sens strict correspond au fait que la présence d’enfants à charge ouvre droit à une réduction d’impôt : il est hors de question de supprimer le soutien aux familles avec enfants.

 

  • Les ménages mono-actifs, mariés ou pacsés, sans enfant, ont au contraire un niveau de vie supérieur à ceux qui vivent en concubinage ou en union libre.

 

  • Par ailleurs, les couples mono-actifs sont aujourd’hui les grands gagnants du système qui leur donne un avantage très important par rapport aux couples bi-actifs, qui doivent payer pour externaliser une partie des tâches domestiques et familiales

    • le quotient conjugal a été pensé en 1945 en cohérence avec une certaine norme familiale. Jusqu’en 1982, l’imposition reposait sur les seules épaules du chef de famille, à savoir l’homme, la femme étant perçue comme à la charge de l’homme : la femme est pourtant loin de constituer une charge pour son conjoint et produit un service gratuit, et par définition, défiscalisé, via le travail domestique qu’elle fournit.

  • Les ménages mono-actifs ayant un revenu suffisamment élevé pour que l’imposition séparée représente un prélèvement important sont peu nombreux

  • En cas de suppression du QC, les couples peuvent sortir gagnants de la réforme grâce du fait de l’existence de certains dispositifs fiscaux (décote, minimum de perception de l’impôt, abattements spécifiques…) (Damien Echevin et son modèle de micro-simulation)

  • En cas de suppression du QC, si les couples sont libres d’optimiser en affectant les enfants à charge au conjoint de leur choix, et s’il en va de même pour les ressources non individualisables, alors beaucoup de couples limitent la hausse de l’impôt. (Damien Echevin)

  • Le législateur peut accompagner la réforme d’allègements du barème ou d’autres modalités que nous évoquerons dans nos recommandations.

  • La réforme n’entraîne pas d’effets anti-redistributifs, bien au contraire :

    • L’équité verticale sera renforcée : augmentation du poids de l’impôt sur les ménages au niveau de vie le plus élevé

    • L’équité horizontale, entre couples mariés et concubins, sera renforcée

    • Les effets de la réforme sur l’offre de travail impacteront positivement l’équité horizontale (Damien Echevin)

2 – 3 L’individualisation remettrait en cause la reconnaissance des solidarités familiales

Argument :

  • Mettre fin à l’imposition conjointe remet en cause la solidarité familiale : vis-à-vis des femmes mariées qui ne participent pas au marché du travail et surtout vis-à-vis des enfants

  • Cette réforme refuserait de considérer que les familles partagent leurs ressources, d’utiliser le concept d’unité de consommation (Henri Sterdyniak)

  • L’individualisation de l’impôt implique de repenser la politique familiale dans son ensemble (Henri Sterdyniak)

Réponse :

  • La « solidarité familiale à l’égard des femmes mariées au foyer », se traduisant par le système du quotient conjugal, part du principe que le couple doit fonctionner comme une entité unique qui met en commun l’ensemble des ressources de ses membres.

    • Or, moins des deux-tiers des couples mariés et pacsés déclarent mettre leurs revenus entièrement en commun.

On assiste au contraire aujourd’hui à un développement d’une volonté d’autonomie : la mise en commun des ressources est aujourd’hui remise en question4

  • Réduction de la mise en commun chez : les couples plus jeunes, les familles recomposées, les couples bi-actifs, les couples dont les deux membres ont un niveau de diplôme élevé

  • En 2010 :

    • 64% des couples interrogés mettent toutes leurs ressources en commun

    • 18% une partie seulement

    • 18% séparent totalement leurs revenus

  • L’incompatibilité fondamentale entre la reconnaissance des solidarités familiales et l’autonomie de chacun n’a pas été démontrée

  • Le quotient conjugal donne naturellement plus de pouvoir de négociation au premier apporteur de ressources, alors que l’imposition individualisée permet la neutralité des formes de vie et de négociation au sein de la famille (Landais, Piketty, Saez (2012).

  • Ce n’est pas à l’administration fiscale de vérifier la composition des couples et d’attribuer des « bonus » à certaines formes de familles.

    • Le couple n’est pas seulement le couple marié. Si on prend en considération le couple, il faut le faire de toutes les formes de couples, notamment les concubins ou ceux qui sont en union libre.

    • Pourquoi faudrait-il accorder un avantage fiscal seulement aux couples mariés ou pacsés ?

    • Rien ne le justifie du moins de vue en termes de rééquilibrage de niveau de vie et de la solidarité familiale.

 

 

 

  • Oui, il faut repenser une partie de la politique familiale. C’est l’objet de certaines de nos recommandations.

2 – 4 L’imposition individuelle priverait le « libre choix » des femmes d’avoir ou non un emploi

    1. Il ne s’agit pas d’obliger les femmes au foyer d’avoir une activité professionnelle, mais simplement dene pas les en décourager, comme le fait actuellement le mode d’imposition conjointe.

      • Surtout, le fait qu’il faut défendre le « libre choix » de travailler ou non pour les femmes en couple, relève d’une conception patriarcale néfaste et périmée. C’est cette conception qui a institutionnalisé la dépendance des femmes au foyer envers leur conjoint, pour leur accès à la protection sociale, et plus globalement, pour leur subsistance.

      • On en déplore aujourd’hui les conséquences : multiplication des situations de précarité après une séparation ou lors de la retraite.

        • Aujourd’hui, le nombre de femmes seules avec enfants ne cesse d’augmenter (il a plus que doublé en 40 ans)

        • une femme sur trois vit en-dessous du seuil de pauvreté

        • c’est une curieuse liberté que celle qui entérine la dépendance des femmes mariées, quand cette dépendance conduit souvent à la précarisation.

Ce qui doit être garanti pour les femmes, ce n’est pas la liberté de rester au foyer, mais la liberté d’avoir un emploi.

    1. Par ailleurs, parmi les femmes au foyer, beaucoup ont renoncé à avoir une activité professionnelle du fait du manque de modes de garde pour les enfants ou de leur coût trop élevé.

  • Manque de systèmes d’accueil pour les enfants

    • Cela fait plus de 10 ans que le Conseil européen de Barcelone a fixé des objectifs dans ce domaine : « (…) les États membres devraient éliminer les freins à la participation des femmes au marché du travail et, compte tenu de la demande et conformément à leurs systèmes nationaux en la matière, s’efforcer de mettre en place, d’ici à 2010, des structures d’accueil pour 90% au moins des enfants ayant entre trois ans et l’âge de la scolarité obligatoire et pour au moins 33% des enfants âgés de moins de trois ans » (2002)

  • En 2008, un état des lieux réalisé par la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, mettait en évidence le fait que la demande de systèmes formels d’accueil pour les enfants n’était pas couverte, en particulier pour les enfants de moins de 3 ans

    • Coût élevé supporté par les parents

    • Nombre d’heures d’ouverture insuffisant pour être compatible avec un emploi à plein temps

  • Selon les rapports officiels, il manquerait près de 500 000 places d’accueil dans l’hexagone

    • Au mois de juin 2013, le gouvernement a promis de créer 275 000 « solutions d’accueil » supplémentaires pour les moins de 3 ans : 100 000 solutions d’accueil collectif, 100 000 enfants supplémentaires accueillis par des assistant(e)s maternel(le)s et 75 000 nouvelles places en école maternelle pour les moins de 3 ans. Cette mesure est stratégique pour l’emploi des femmes.

      • On voit, en Allemagne par exemple, à quel point le manque de structures d’accueil pour la petite enfance freine l’accès des femmes à l’emploi. Le résultat étant un impact non négligeable sur la fécondité, les femmes étant conduites à arbitrer entre emploi et maternité.

3 – Recommandations

  1. 1 Recommandation principale 

  • Refonder l’impôt sur le revenu autour de l’égalité femmes hommes en individualisant l’impôt (Piketty et rapport Lemière) :

 

  • Supprimer le quotient conjugal et individualiser l’impôt afin de réduire les taux marginaux imposés aux femmes : ceci contribuera à rééquilibrer les rapports de force en termes de négociation au sein du couple, libérant les femmes d’une pression éventuelle de leur conjoint.

  • Seule l’imposition individuelle :

    • permet d’assurer l’égalité de traitement devant l’ipôt

    • est en cohérence avec la généralisation des droits propres attachés aux personnes, en lieu et place des droits dérivés

    • est en cohérence avec l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes

  • La proposition qui consiste non pas de supprimer le quotient conjugal, mais de le plafonner le montant de la réduction d’impôt qu’il procure, va dans le bon sens, mais est tout-à-fait insuffisante, car elle ne modifie qu’à la marge la forte inégalité engendrée par le QC.

4 – 2 Recommandations complémentaires 

  • Rappel :

    • le QC est un avantage fiscal qui coûte entre 5 ,6 et 9,6 milliards d’euros.

    • Le Q familial coûte 13,9 milliards d’euros (2009)

    • Un certain nombre de chercheurs ont indiqué restés médusés de voir des sommes aussi importantes distribuées sur la base d’objectifs très approximatifs. Je dois dire que je partage cette stupéfaction.

  • Accompagner la suppression du QC :

  • Distinguer la politique familiale de la politique fiscale :

    • la prise en compte des charges familiales dans l’impôt provoque des effets inégalitaires et des incohérences

    • il faut cesser de faire de l’impôt un outil de politique familiale

    • cela rendrait l’impôt plus lisible, plus transparent, plus juste et donc plus acceptable

  • Utiliser le gain de rentrées fiscales liées à la suppression du QC pour instaurer une meilleure redistribution verticale et horizontale. Ce sont les foyers à plus hauts revenus qui seraient perdants, la perte moyenne augmentant avec le niveau de vie.

    • Redistribuer ce supplément de manière à neutraliser l’effet sur les contribuables les plus modestes.

    • Il est possible de définir un seuil en dessous duquel on refuse que les couples subissent une perte

  • Il est important de maintenir le dispositif permettant aux personnes avec enfants de payer moins d’impôt (Piketty)

  • On peut choisir ensuite entre :

    • une redistribution à caractère universel (Transformer le quotient familial en une prestation familiale universelle ?)

    • une redistribution bénéficiant à la population se trouvant sous un certain seuil

    • un crédit forfaitaire d’impôt (qui bénéficie aussi aux foyers non imposables) ou une prestation sociale

    • utiliser une partie du surplus de recettes pour :

      • financer les politiques publiques permettant d’améliorer l’égalité d’accès à l’emploi

      • Créer de nouveaux modes de gardes et développer des places d’accueil supplémentaires pour la petite enfance afin de faciliter la conciliation vie professionnelle-vie personnelle des femmes

  • ce sont des choix politiques

Conclusion

  1. – Au total, on constate que l’imposition commune, et le quotient conjugal, génèrent inégalités, discriminations et incohérences :

 

  • le QC ne bénéficie pas aux foyers imposables (soit la moitié des foyers fiscaux)

  • Il pénalise les couples en concubinage ou en union libre, par rapport aux couples mariés ou pacsés

  • Il est fortement anti-redistributif : privilégie les foyers aisés

  • l’avantage fiscal est d’autant plus important que l’écart de revenus entre les conjoints est élevé, ce qui agit comme une prime à l’inégalité dans les couples

  • il a un effet d’éviction des femmes sur le marché du travail

  • il pénalise les femmes actives par rapport à celles qui sont au foyer

  • il est contraire à l’objectif d’égalité entre les sexes

  • Il n’est pas cohérent avec les dispositifs sociaux et la politique familiale

  • il est possible, à coût constant pour les finances publiques de prendre en compte la situation des couples, avec ou sans enfants et peser plus efficacement (car de façon plus ciblée) sur la politique familiale.

Ces effets négatifs du QC sont les conséquences d’un choix politique. Qu’attend-on pour les neutraliser ?

  1. – Une observation sur le débat public et les positions des responsables politiques

  • Je trouve extrêmement regrettable que le débat public qui a eu lieu à l’occasion du quotient familial, ait laissé de côté la critique du quotient conjugal.

  • J’ai lu de nombreuses déclarations de responsables politiques (souvent masculins) qui évacuaient le sujet d’un revers de main en disant « la société française n’y est pas prête »… La question est plutôt de savoir si eux-mêmes n’y sont pas prêts, en retard sur ce point avec la société elle-même, en retard sur presque tous les pays de l’OCDE

 

  • Sur un point connexe, j’observe la corrélation entre la suppression du quotient conjugal et la féminisation des parlements :

 

    1. Depuis les années 1970, les pays nordiques ont entamé le processus d’individualisation afin d’accorder plus de places aux femmes au sein des parlements

    2. Aujourd’hui en France : on a pu observer, à l’intérieur des partis, une polarisation des responsables politiques sur cette question. C’est notamment le cas au PS, où il apparaît que :

      1. Les femmes sont en faveur de l’individualisation

      2. Les hommes (nés dans les années 1940-1950) sont en faveur du maintien du quotient conjugal.

 

  1. Sur le fond, il faut refonder l’impôt sur le revenu autour de l’égalité femmes hommes en individualisant l’impôt

  • L’égalité se fonde sur l’autonomie qui ne se conçoit pas sans la capacité à investir pleinement tous les niveaux du marché du travail.

  • Le quotient conjugal et le quotient familial ne relèvent pas exactement de la même sphère : la mise en cause de l’un est plus subversive que la mise en cause de l’autre. Elle relève d’une redistribution du pouvoir au sein des couples et dans la société.

 

  • Je pense qu’il est du devoir de la représentation nationale de ne plus en faire un tabou.

 

 

 

Je vous remercie pour votre attention.

 

Nathalie PILHES

 

 

 

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